conditions générales

Conditions générales

Table des matières:

Article   1 – Définitions
Article   2 – Identité de l’entreprise
Article   3 – Domaine d’application
Article   4 – Offre
Article   5 – L’accord
Article   6 – Droit de rétractation
Article   7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article   8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article   9 – Obligations de l’entreprise en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Prix
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions sur une durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, s’entend comme signifiant

Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un accord à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entreprise ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et ladite entreprise.
Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou à son activité professionnelle.
Jour : jour calendrier.
Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique.
Accord de durée : un accord pour la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée.
Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ou l’utilisation future pendant une période appropriée au but pour lequel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction sans altération des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion.
Entreprise : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (accès à) des contenus et/ou services numériques aux consommateurs.
Accord à distance : un accord conclu entre l’entreprise et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions.
Technique de communication à distance : les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entreprise aient à se rencontrer simultanément au même endroit.

Article 2 – Identité de l’entreprise

EI Lieve Vercaemer – CAERE NATURA

Adresse professionnelle: Ploegsteertstraat 8 – 8950 Nieuwkerke, Belgique

Numéro de téléphone : 056 36 77 25, lu-ven 9-12, 14-17 heures

Adresse électronique: info@caere.be

Numéro d’identification TVA : BE0675.166.658

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise et à tout accord à distance conclu entre l’entreprise et le consommateur.
Avant la conclusion de l’accord à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entreprise doit, avant la conclusion de l’accord à distance, indiquer comment les conditions générales peuvent être consultées chez lui et seront au besoin envoyées gratuitement dès que possible sur simple demande du consommateur.
Si l’accord à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion de l’accord à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion de l’accord à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et seront au besoin envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques pour des produits ou des services s’appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entreprise utilise des images, elles sont une véritable représentation des produits proposés. Les erreurs ou les fautes évidentes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entreprise.
Chaque offre contient des informations telles qu’il apparaît clairement pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – L’accord

L’accord est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise, le consommateur peut résilier l’accord.
Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entreprise respectera les mesures de sécurité appropriées.
L’entreprise peut s’informer – en respectant les cadres juridiques – si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable de l’accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entreprise a des raisons fondées de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou encore de fixer des conditions spéciales à l’exécution.
L’entreprise enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

l’adresse de visite de l’entreprise où le consommateur peut déposer une réclamation;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou, selon le cas, une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation;
les informations concernant les garanties et le service après‑vente existant;
le prix toutes taxes comprises du produit, dans la mesure où il y a lieu, les frais de livraison et le mode de paiement, la livraison ou la mise en œuvre de l’accord à distance;
les exigences relatives à la résiliation de l’accord si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier un accord concernant l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de raison. L’entreprise peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’y obliger.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et désigné à l’avance par le consommateur, ou :

si le consommateur a placé plusieurs produits dans la même commande, sera considéré le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, aura reçu le dernier produit. L’entreprise peut, pour autant qu’elle ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison échelonné.
si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties, sera considéré le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, aura reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
dans le cas des conventions portant sur la livraison régulière de produits sur une période donnée, sera considéré le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, aura reçu le premier produit.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation:

Si l’entreprise n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l’entreprise a fourni les informations visées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de la période de réflexion initiale, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manière de manipuler le produit qui va plus loin que ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion de l’accord.

Article 8 – Application du droit de rétractation par le consommateur et les coûts y afférents

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signalera à l’entreprise dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non ambiguë.
Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entreprise (ou à un mandataire de celle-ci). Cela n’est pas nécessaire si l’entreprise a proposé de reprendre le produit elle-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de rétractation s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans leur état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.
Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entreprise n’a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entreprise indique de supporter lui-même ces frais, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Téléchargez le formulaire de rétractation ici.

Article 9 – Obligations de l’entreprise en cas de rétractation

Si l’entreprise rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
L’entreprise rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entreprise pour le produit retourné, immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l’entreprise ne propose de reprendre elle-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement d’avoir reçu le produit ou la preuve que le consommateur l’a renvoyé, selon l’échéance la plus courte.
L’entreprise utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé, à moins que le consommateur n’accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard la moins chère, l’entreprise n’est pas tenue de compenser la différence de coût.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entreprise peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entreprise l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins avant la conclusion de l’accord :

les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont donc pas préfabriqués mais qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou encore ceux qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
les produits qui se dégradent rapidement ou ont une durée de conservation limitée;
les produits scellés qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
les produits qui, par leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits après leur livraison;

Artikcle 11 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entreprise peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entreprise n’a aucune influence, donc avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont éventuellement des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l’entreprise l’a stipulé et :
si celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ou si
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Artikcle 12 – Respect de l’accord et garantie supplémentaire

L’entreprise garantit que les produits et/ou services répondent à l’accord, aux spécifications énoncées dans l’offre et aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité ainsi qu’aux dispositions et prescriptions légales en vigueur à la date de conclusion de l’accord. En cas d’accord, l’entreprise garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entreprise, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et les demandes légales que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entreprise sur la base de l’accord si l’entreprise a fait preuve d’un manquement dans l’exécution de sa partie de cet accord.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entreprise, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ce à quoi le consommateur est légalement tenu au cas où il aurait manqué à l’exécution de sa partie du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entreprise apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
Dans le respect de ce qui est énoncé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou partiellement être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l’accord sans frais et a droit à un éventuel dédommagement.
Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entreprise remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un mandataire préalablement désigné et est porté à la connaissance du représentant de l’entreprise, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions sur une durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation:

Le consommateur peut résilier un accord qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Concernant les accords cités aux alinéas précédents, le consommateur peut les
- résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
- au moins les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus par le consommateur ;
- toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entreprise s’est fixé.

Prolongation:

Un accord conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un accord à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de périodiques peut être renouvelé tacitement pour une période fixe allant jusqu’à trois mois, si le consommateur peut, à la fin de la prolongation, résilier l’accord avec un préavis de maximum un mois.
Un accord à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une période indéterminée que si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si l’accord porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et périodiques.
Un accord à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de périodiques (abonnement d’essai ou de lancement) ne sera pas tacitement reconduit et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de lancement.

Durée:

Si un accord a une durée supérieure à un an, le consommateur peut à tout moment résilier l’accord avec un délai de préavis pouvant aller jusqu’à un mois, sauf si le caractère raisonnable et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf stipulation contraire dans l’accord ou dans les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l’absence de période de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un accord de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50 % par anticipation. Lorsqu’un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s), avant que le paiement anticipé prévu n’ait été effectué.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entreprise les inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou déclarées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l’entreprise du retard de paiement et que l’entreprise a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour respecter quand même ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sont dus sur le montant restant dû et l’entreprise a le droit de facturer les frais extrajudiciaires de recouvrement encourus par lui. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les encours jusqu’à 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants et 5 % sur les 5000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entreprise peut s’écarter des montants et pourcentages susmentionnés à l’avantage du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

L’entreprise dispose d’une procédure de réclamation suffisamment explicitée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l’entreprise dans un délai raisonnable après que le consommateur ait découvert les manquements.
Les réclamations adressées à l’entreprise recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l’entreprise répondra dans le délai de 14 jours par un avis de réception ainsi qu’une indication quant au délai pendant lequel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, il en résulte un litige qui fait l’objet d’un règlement.

Article 17 – Litiges

Seul le droit belge s’applique aux accords entre l’entreprise et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.
En tenant compte des dispositions suivantes, les litiges entre le consommateur et l’entreprise concernant la conclusion ou l’exécution d’accords relatifs à des produits ou services que l’entreprise doit fournir ou a déjà fournis peuvent être soumis par le consommateur et l’entreprise à la plateforme européenne ODR, (http://ec.europa.eu/odr/).
Un litige ne sera traité par la plateforme européenne ODR que si le consommateur a déposé sa réclamation auprès de l’entreprise dans un délai raisonnable.